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Reprise · Cession · Aides et fiscalité

Aides à la reprise d’entreprise 2026 : le guide complet pour repreneurs et cédants

ARCE, ACRE, prêts d’honneur, garanties Bpifrance, abattement retraite, pacte Dutreil : ce que le repreneur et le cédant peuvent réellement obtenir, combien, à quelles conditions et dans quel ordre. Montants vérifiés sur les sources officielles au 9 octobre 2026.

Lecture
22 min
Mise à jour
09.10.2026
Auteur
Nouren Rayan
Cédant et repreneur d’une PME relisant ensemble un plan de financement sur une table d’atelier, dossiers d’aides ouverts

Les aides à la reprise se préparent à deux : une partie se demande côté repreneur, l’autre côté cédant, et le calendrier de l’un conditionne celui de l’autre.

En brefLes aides à la reprise d’entreprise se répartissent en quatre familles. Les aides sociales au repreneur : ARCE, maintien de l’ARE, ACRE. Les financements aidés : prêts d’honneur, garanties et Prêt Croissance Transmission de Bpifrance, crédit vendeur. Les avantages fiscaux : abattement de 500 000 € pour départ à la retraite, exonérations de plus-values, pacte Dutreil, holding de reprise. Et l’accompagnement des CCI, CMA, réseaux et Régions. Un repreneur demandeur d’emploi peut ainsi transformer 60 % de ses droits au chômage en apport. Il le complète par des prêts d’honneur à taux zéro et fait garantir 50 à 70 % de sa dette bancaire. Un cédant de 62 ans peut, lui, effacer l’impôt sur le revenu sur les 500 000 premiers euros de sa plus-value.

Ce guide est à jour au 9 octobre 2026. Il intègre la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) et le projet de loi de finances pour 2027. Au programme : le panorama, les aides au repreneur, celles du cédant, le calendrier, la comparaison avec la création, un cas chiffré, les erreurs à éviter et les questions fréquentes.

Aides à la reprise d’entreprise : les 4 familles et le tableau de synthèse

Il existe quatre familles d’aides à la reprise d’entreprise : sociales, financières, fiscales et d’accompagnement. Les deux premières servent surtout au repreneur, la troisième surtout au cédant, la quatrième aux deux. Aucune ne finance seule un rachat. Leur intérêt vient de l’empilement : chaque aide rend la suivante plus facile à obtenir.

Les aides au cédant concernent aussi le repreneur. Un vendeur qui économise 64 000 € d’impôt accepte plus volontiers un crédit vendeur. Négocier une reprise, c’est connaître la fiscalité de l’autre côté de la table.

Synthèse des principales aides à la reprise d’entreprise (vérifiées au 9 octobre 2026)
DispositifBénéficiaireMontant ou avantageConditions clésOrganisme
Aides sociales
ARCERepreneur indemnisé60 % des droits ARE restants, en 2 versementsACRE obtenue ; 2e versement à 6 mois si activité poursuivieFrance Travail
Maintien de l’ARERepreneur indemniséAllocation mensuelle, réduite selon la rémunérationAlternative à l’ARCE ; plafonnée à 60 % des droits restants depuis le 1er avril 2025France Travail
ACRERepreneur (EI, gérant, président)Exonération de 25 % des cotisations personnelles, 12 moisDemande dans les 60 jours ; revenu < 36 045 €, dégressive jusqu’à 48 060 €Urssaf
Financements aidés
Prêts d’honneurRepreneur (à titre personnel)De 1 000 à 80 000 € selon le réseau, taux zéroComité d’agrément ; prêt bancaire associéInitiative France, Réseau Entreprendre, Bpifrance, Régions
Garantie TransmissionBanque du repreneur50 % du prêt, 70 % avec la RégionPrêt de reprise d’une PMEBpifrance
Garanties France Active, SIAGIBanque du repreneur65 à 80 % (France Active) ; 50 %, jusqu’à 80 % en co-garantie (SIAGI)TPE, entreprises de l’ESS, artisanatFrance Active, SIAGI
Prêt Croissance TransmissionHolding ou repreneur50 000 € à 5 M€, 3 à 7 ans, 2 ans de différé, sans caution≤ 40 % de la dette ; 1 € Bpifrance pour 1,5 € de banqueBpifrance
Crédit vendeur, earn-outRepreneurPaiement différé d’une partie du prixAccord du cédant, garanties négociéesContrat de cession
Avantages fiscaux
Abattement départ retraite (150-0 D ter)Cédant dirigeant500 000 € sur la plus-value (impôt sur le revenu)Dirigeant 5 ans, ≥ 25 % du capital, retraite dans les 2 ansImpôts
151 septies, 151 septies A, 238 quindeciesCédant d’entreprise individuelle ou société à l’IRExonération totale ou partielle de la plus-value professionnelleSeuils de recettes ou de valeur ; 5 ans d’activitéImpôts
Pacte DutreilFamille du cédant75 % de la valeur exonérée de droits ; -50 % de droits si donateur < 70 ansEngagements de 2 ans + 6 ans ; fonction de directionImpôts
Abattement 732 terSalarié ou proche repreneur500 000 € sur la base des droits de mutationSalarié en CDI depuis 2 ans ; exploitation 5 ansImpôts
Holding de repriseRepreneurIntérêts déductibles, dividendes quasi exonérésMère-fille ≥ 5 % ; intégration fiscale ≥ 95 %Impôts
Accompagnement
Bourses, diagnostics, tutoratCédant et repreneurMise en relation, diagnostic, formation, parrainageVariables selon la chambre ou le réseauCCI, CMA, Bpifrance, CRA, Régions

Montants et conditions issus des sources officielles citées dans chaque section. Ils évoluent à chaque loi de finances : la date de vérification figure en tête de tableau.

Les aides au repreneur : social, financement, holding, région

Le repreneur mobilise d’abord ses droits sociaux, puis des prêts personnels à taux zéro, puis la dette garantie de la holding. L’ordre compte : les droits sociaux et les prêts d’honneur gonflent l’apport, et c’est l’apport qui fixe le montant que la banque accepte de prêter.

ARCE ou maintien de l’ARE : transformer ses droits au chômage en apport

L’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) est le versement en capital de 60 % de vos droits restants à l’allocation chômage. Elle est payée en deux fois : la première moitié au démarrage, la seconde six mois plus tard si l’activité se poursuit. Sur un reliquat de 60 000 €, l’ARCE représente 36 000 €, dont 18 000 € disponibles tout de suite pour l’apport en capital de la holding.

Le maintien de l’ARE est l’autre option. Vous continuez à percevoir une allocation mensuelle, diminuée en fonction de la rémunération que vous vous versez. Depuis le 1er avril 2025, ce maintien est lui aussi plafonné à 60 % des droits restants. Il convient au repreneur qui ne se rémunère pas les premiers mois ; l’ARCE convient à celui qui a besoin de fonds propres. Le choix est définitif : il se fait une fois, avec le conseiller France Travail.

Deux conditions pratiques. L’ARCE suppose d’avoir obtenu l’ACRE. Un mandat social non rémunéré reste compatible avec le maintien de l’ARE, à déclarer chaque mois. Fiche officielle : service-public.gouv.fr, Arce.

ACRE et exonérations : à demander dans les 60 jours

L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’entreprise) est une exonération partielle des cotisations sociales personnelles pendant les 12 premiers mois d’activité. Depuis le 1er juillet 2026, elle couvre 25 % des cotisations maladie, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales, pour un revenu professionnel inférieur à 36 045 €. Elle devient dégressive entre 36 045 € et 48 060 €, et disparaît au-delà.

Le changement majeur est ailleurs : depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE n’est plus automatique. Il faut la demander à l’Urssaf dans les 60 jours qui suivent la date de début d’activité. L’Urssaf répond sous 30 jours ; son silence vaut accord. En société, le repreneur doit exercer un contrôle effectif du capital et le conserver deux ans. Source : service-public.gouv.fr, fiche Acre, mise à jour du 1er juillet 2026.

Une reprise en zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) peut aussi ouvrir des exonérations d’impôt sur les bénéfices et de fiscalité locale. Le zonage se vérifie commune par commune.

Les prêts d’honneur : l’effet de levier sur la banque

Un prêt d’honneur est un prêt personnel, sans intérêt et sans garantie, accordé au repreneur pour renforcer son apport. Vous le recevez à titre personnel et l’apportez à la holding. La banque le lit comme des fonds propres. C’est pour cela qu’il déclenche, selon les réseaux, plusieurs euros de crédit bancaire pour chaque euro prêté.

  • Initiative France : prêts de quelques milliers à 50 000 € selon la plateforme locale, accordés après un passage en comité.
  • Réseau Entreprendre : en général de 15 000 à 50 000 €, davantage sur certains programmes, avec un accompagnement par un chef d’entreprise lauréat.
  • Bpifrance, prêt d’honneur Création-Reprise : de 1 000 à 80 000 €, dans la limite de la moitié du total des prêts d’honneur obtenus sur la reprise. Il complète ceux des réseaux, il ne les remplace pas. Fiche : Bpifrance Création.
  • France Active : surtout connu pour ses garanties (voir plus bas), il intervient aussi en prêts pour les projets de l’économie sociale et solidaire et les reprises par les salariés.

Les prêts d’honneur se cumulent entre réseaux et avec l’ARCE. Ils se remboursent en général sur deux à cinq ans, sur votre rémunération : intégrez-les dans votre budget personnel, pas seulement dans le plan de la holding.

Garanties et Prêt Croissance Transmission de Bpifrance

Bpifrance agit de deux façons sur une reprise : en garantissant le prêt de votre banque et en prêtant lui-même, sans caution.

La garantie Transmission couvre 50 % de la perte éventuelle de la banque, 70 % lorsque la Région s’associe au fonds de garantie. Elle protège la banque, pas le repreneur. Mais elle aide à négocier la caution personnelle, qui ne doit pas être disproportionnée à vos biens et revenus (article 2300 du Code civil). Pour les petites reprises, France Active garantit 65 à 80 % du prêt, avec une commission de l’ordre de 2,5 %. La SIAGI, liée aux chambres de métiers, garantit 50 %, jusqu’à 80 % en co-garantie.

Le Prêt Croissance Transmission va de 50 000 € à 5 M€, sur 3 à 7 ans avec jusqu’à 2 ans de différé, sans sûreté ni caution personnelle. Il peut porter jusqu’à 40 % de la dette d’acquisition, à côté d’au moins 1,5 € de prêt bancaire pour 1 € Bpifrance. Son fonctionnement et un montage chiffré sont détaillés dans notre article financer une reprise d’entreprise avec le Prêt Croissance Transmission.

Crédit vendeur, earn-out et fonds propres

Le crédit vendeur est la part du prix que le cédant accepte d’être payée plus tard, avec intérêts. Il réduit le besoin de financement immédiat. Surtout, lorsqu’il est subordonné à la dette bancaire, la banque le traite presque comme des fonds propres. Un crédit vendeur de 10 à 20 % du prix est courant dans les reprises de PME. Il se sécurise par un nantissement des titres ou une garantie à première demande.

L’earn-out, ou complément de prix, fait dépendre une part du prix des résultats futurs. Il protège le repreneur quand le chiffre d’affaires dépend encore du cédant. Il exige un indicateur précis, une période courte et des règles comptables figées.

Restent les fonds propres extérieurs : love money, business angels, fonds de transmission qui entrent en minoritaires au capital de la holding. Chaque euro de fonds propres en plus élargit la dette que la banque accepte.

Holding de reprise et LBO : les avantages fiscaux du montage

Reprendre par une holding permet de rembourser la dette d’acquisition avec les bénéfices de l’entreprise rachetée, presque sans frottement fiscal. C’est le principe du LBO (leveraged buy-out, rachat avec effet de levier). Trois règles fiscales le rendent efficace :

  • Régime mère-fille : dès 5 % du capital détenu deux ans, les dividendes remontés à la holding sont exonérés d’impôt sur les sociétés. Seule une quote-part de 5 % reste taxée (1 % en intégration fiscale).
  • Intégration fiscale : à partir de 95 % du capital, les résultats de la holding et de la cible sont additionnés. Les intérêts de la dette d’acquisition s’imputent directement sur les bénéfices de l’entreprise rachetée.
  • Déductibilité des intérêts : les charges financières nettes sont déductibles jusqu’à 3 M€ ou 30 % du résultat fiscal avant intérêts et amortissements. Une PME atteint rarement ce plafond. Attention à l’« amendement Charasse » : si vous rachetez à vous-même, une partie des intérêts est réintégrée.

Les droits d’enregistrement dépendent de la forme de la cible. Ils sont de 0,1 % pour des actions de SA ou de SAS. Ils montent à 3 % pour des parts de SARL, après un abattement de 23 000 € au prorata, et à 5 % pour une société à prépondérance immobilière. Un fonds de commerce coûte 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % jusqu’à 200 000 € et 5 % au-delà (impots.gouv.fr). Sur un prix de 1,6 M€, l’écart entre SAS et SARL dépasse 45 000 €.

Aides régionales et locales à la reprise

Chaque Région finance la reprise par ses propres prêts d’honneur, fonds de garantie et fonds d’investissement. Les montants varient fortement. Le prêt d’honneur régional atteint 40 000 € par personne en Pays de la Loire (60 000 € à plusieurs), 70 000 € en Île-de-France et 80 000 € en Occitanie. C’est aussi la Région qui porte la garantie Bpifrance de 50 à 70 %. Départements et communes ajoutent parfois des aides à l’immobilier ou au maintien du dernier commerce.

Le point d’entrée est l’agence régionale de développement économique, ou la CCI et la CMA de votre département, qui connaissent les dispositifs actifs et leur calendrier de comités. Les plafonds régionaux changent souvent : vérifiez-les sur le site de votre Région au moment du dossier.

Reprise par les salariés : SCOP, abattement et pacte Papin

La reprise par les salariés bénéficie d’aides spécifiques, et le gouvernement veut en ajouter. Elle représente 17 % des reprises, selon le plan « Objectif Reprises » présenté le 23 avril 2026. Ces repreneurs peinent davantage à se financer : 44 % rencontrent des difficultés, contre 30 % pour l’ensemble.

  • Abattement 732 ter : un salarié en CDI depuis au moins deux ans, ou un proche du cédant, qui rachète l’entreprise bénéficie d’un abattement de 500 000 € sur la base des droits de mutation. Il s’engage à exploiter l’entreprise et à la diriger pendant cinq ans.
  • SCOP et SCOP d’amorçage : la reprise en société coopérative permet aux salariés de devenir majoritaires progressivement. Les unions régionales des SCOP, France Active et les outils financiers du mouvement coopératif accompagnent le montage.
  • Information des salariés : dans les entreprises de moins de 250 salariés, le cédant doit informer les salariés de son projet de vente. Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, le délai est d’un mois pour les cessions conclues depuis le 27 juillet 2026 dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le pacte Papin figure dans le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026. Il doublerait l’abattement de 500 000 € du cédant retraité qui vend à ses salariés. Il réduirait les droits de mutation sur certaines cessions de fonds, de clientèles ou de parts sociales. Il ouvrirait un suramortissement de 30 % (PME) ou 60 % (TPE) sur les investissements de 2027 à 2029. Les salariés repreneurs devraient compter cinq ans d’ancienneté sur dix et conserver l’entreprise cinq ans. Ces mesures restent à voter : economie.gouv.fr, PLF 2027. Le détail du texte déposé, de l’état des débats et un cas chiffré par partie figurent dans notre article céder son entreprise à la retraite et pacte Papin.

Avantages fiscaux et aides au cédant

Pour le cédant, les aides prennent la forme d’abattements et d’exonérations sur la plus-value ou sur les droits de transmission. Elles valent souvent plus que le gain d’une négociation de prix, à condition d’être préparées avant la signature. En 2026, les plus-values sur titres sont imposées au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. Il se compose de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux, après la hausse de la CSG.

L’abattement pour départ à la retraite du dirigeant : 500 000 €

L’abattement fixe de 500 000 € réduit la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu du dirigeant qui vend ses titres pour partir à la retraite. Prévu à l’article 150-0 D ter du CGI, il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2031. Il ne réduit pas les prélèvements sociaux, qui restent dus sur toute la plus-value.

Les conditions, selon impots.gouv.fr :

  • La société est une PME européenne soumise à l’IS, active depuis 5 ans.
  • Vous l’avez dirigée 5 ans sans interruption, avec au moins 25 % des droits de vote ou financiers.
  • Vous cédez la totalité de vos titres, détenus depuis au moins un an.
  • Vous cessez toute fonction et partez à la retraite dans les 2 ans avant ou après la cession.
  • Si l’acheteur est une société, vous n’y détenez aucun droit.

Exonérations de plus-values professionnelles

Si vous cédez une entreprise individuelle ou des parts d’une société soumise à l’impôt sur le revenu, trois régimes d’exonération peuvent s’appliquer. Les seuils ci-dessous sont ceux de la fiche des notaires mise à jour le 22 septembre 2026.

  • Article 151 septies, petites entreprises : exonération totale jusqu’à 250 000 € de recettes annuelles (achat-revente, hébergement) ou 90 000 € (services, professions libérales). Elle est partielle jusqu’à 350 000 € ou 126 000 €. L’activité doit avoir 5 ans.
  • Article 151 septies A, départ à la retraite : exonération d’impôt sur le revenu de la plus-value professionnelle. Il faut tout céder, cesser toute fonction et partir à la retraite dans les 2 ans. Les prélèvements sociaux restent dus.
  • Article 238 quindecies, valeur des éléments transmis : exonération totale si l’entreprise ou la branche d’activité transmise vaut moins de 500 000 € (immobilier exclu), partielle jusqu’à 1 M€.

Ces régimes se combinent sous conditions. Le choix se fait par simulation, avec votre expert-comptable, avant de fixer la forme de la cession : vente du fonds ou vente des titres.

Transmission familiale : pacte Dutreil et donation-cession

Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise transmis à la famille. En contrepartie, les associés signent un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans. Il porte sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote d’une société non cotée. Chaque héritier ou donataire prend ensuite un engagement individuel, et l’un d’eux dirige l’entreprise pendant 3 ans.

La loi de finances pour 2026 a durci le dispositif pour les transmissions faites depuis le 21 février 2026. L’engagement individuel passe de 4 à 6 ans. Les biens « somptuaires » non affectés à l’activité (résidences, véhicules de prestige, œuvres d’art, chevaux de course, vins) sont exclus de l’exonération, y compris dans les filiales. Le BOFiP l’a commenté le 10 août 2026. Une donation en pleine propriété avant 70 ans ouvre en plus une réduction de 50 % des droits, payables de façon différée et fractionnée.

La donation-cession est l’autre outil familial : le dirigeant donne des titres à ses enfants avant la vente, la plus-value accumulée est effacée, et les enfants vendent au prix de la donation. Elle n’est solide que si la donation précède tout accord sur la vente et si les donataires disposent réellement du prix. Sinon, l’administration requalifie l’opération.

Apport-cession : différer l’impôt en réinvestissant

L’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) consiste à apporter ses titres à une holding qu’on contrôle avant de les vendre, pour reporter l’imposition de la plus-value. Le report est maintenu si la holding réinvestit une part du prix dans une activité économique. La loi de finances pour 2026 l’a durci pour les cessions réalisées après sa publication. Il faut réinvestir 70 % du prix (au lieu de 60 %), dans les 3 ans (au lieu de 2), et conserver les actifs 5 ans (au lieu de 1). L’immobilier, la gestion de patrimoine et les placements passifs sont exclus.

Il reste utile au cédant qui réinvestit dans une autre entreprise. Il l’est beaucoup moins pour celui qui prépare sa retraite.

Crédit vendeur et étalement : l’intérêt côté cédant

Accorder un crédit vendeur rend la vente possible et rapporte des intérêts, mais l’impôt sur la plus-value est dû dès l’année de la cession, sur la totalité du prix. Le Code général des impôts (article 1717) permet de demander un paiement fractionné de l’impôt lorsque le prix est payable à terme, moyennant des garanties. Le complément de prix (earn-out) suit une autre logique : il est imposé l’année où il est encaissé. Le pacte Papin propose d’aligner le paiement de l’impôt sur le rythme du crédit vendeur pour les cessions aux salariés ; à suivre.

Accompagnement : CCI, CMA, Bpifrance, tutorat

Les aides à l’accompagnement sont gratuites ou peu coûteuses, et elles conditionnent souvent les autres. Un prêt d’honneur suppose en pratique un dossier travaillé avec un réseau ; une garantie régionale passe par un diagnostic.

  • CCI et CMA : diagnostics de transmissibilité, formations « reprendre une entreprise », bourses d’annonces régionales. L’« Opération nationale Transmission 2026 », du 24 avril 2026 au 23 avril 2027, organise des rencontres dans chaque département.
  • Bpifrance : la Bourse de la Transmission recense les entreprises à vendre et les profils de repreneurs.
  • Associations et réseaux : CRA (Cédants et Repreneurs d’Affaires), clubs de repreneurs, Réseau Entreprendre, experts-comptables et notaires.
  • Tutorat cédant-repreneur : une transition contractualisée de 3 à 12 mois, pendant laquelle le cédant présente les clients et transmet les savoir-faire.

Pour estimer ce que vaut votre entreprise avant d’entamer ces démarches, l’autodiagnostic de valorisation donne une première fourchette en quelques minutes.

Calendrier type : mobiliser les aides du diagnostic au closing

La plupart des aides se perdent par une erreur d’ordre, pas par une erreur de dossier. Voici l’enchaînement qui préserve toutes les options, en partant d’une cession de titres par un dirigeant proche de la retraite.

  1. J − 3 à 5 ansCédant : diagnostic et structure. Valorisation, transférabilité, choix de la cible fiscale (abattement retraite, Dutreil, apport-cession). Un pacte Dutreil collectif se signe ici, au moins deux ans avant la transmission.
  2. J − 2 ansCédant : fenêtre retraite. La date de liquidation de la retraite doit tomber dans les 2 ans avant ou après la cession. Vérifiez votre relevé de carrière.
  3. J − 12 moisRepreneur : inscription et droits. Inscription à France Travail si vous quittez un emploi, simulation ARCE ou maintien de l’ARE, premiers contacts avec Initiative France ou Réseau Entreprendre.
  4. J − 6 moisLettre d’intention et plan de financement. Prix, crédit vendeur, earn-out, durée d’accompagnement. Le plan chiffre déjà les prêts d’honneur et la part Bpifrance.
  5. J − 4 moisComités de prêts d’honneur. L’accord d’honneur arrive avant le rendez-vous bancaire : il en est l’argument.
  6. J − 3 moisBanques et Bpifrance en parallèle. Garantie Transmission et Prêt Croissance Transmission demandés en même temps que le prêt bancaire, pas après. Information des salariés par le cédant.
  7. J − 1 moisCréation de la holding et audit. Statuts, ouverture du compte, apport du repreneur et des prêts d’honneur. Due diligence et garantie d’actif et de passif finalisées.
  8. JClosing. Signature, décaissement des prêts, paiement du prix et du crédit vendeur selon l’échéancier.
  9. J + 60 joursRepreneur : ACRE, puis ARCE. Demande d’ACRE à l’Urssaf au plus tard 60 jours après le début d’activité, puis demande d’ARCE à France Travail avec l’attestation.
  10. Année N + 1Cédant : déclaration. Formulaire 2074 DIR pour l’abattement retraite, suivi des engagements Dutreil ou du réinvestissement d’apport-cession.

La due diligence et son calendrier détaillé sont traités dans notre guide de la due diligence en transmission de PME.

Aides reprise vs aides création d’entreprise : ce qui change

Les aides sociales sont les mêmes pour créer ou reprendre ; ce qui distingue la reprise, ce sont les financements d’acquisition et la fiscalité du cédant. La création bénéficie, elle, des aides à l’innovation que la reprise utilise rarement.

Comparaison des aides à la reprise et des aides à la création d’entreprise
CritèreReprise d’entrepriseCréation d’entreprise
ARCE, maintien de l’ARE, ACREOuiOui
Prêts d’honneurOui, montants souvent plus élevésOui
Financement de l’acquisition (garantie Transmission, Prêt Croissance Transmission, LBO)OuiNon
Crédit vendeur, earn-outOuiNon
Avantages fiscaux pour le cédantOui (abattement retraite, exonérations, Dutreil)Sans objet
Droits d’enregistrementÀ payer (0,1 % à 5 %)Aucun
Aides à l’innovation (JEI, crédit d’impôt recherche, Bourse French Tech)RarementOui, pour les projets innovants
Exonérations de zone (ZFRR, QPV)OuiOui
Montant moyen à financerÉlevé : le prix de l’entreprisePlus faible au départ

Si vous hésitez encore entre les deux voies, notre comparatif créer ou reprendre une entreprise chiffre le risque, l’apport et le délai de chacune.

Cas pratique chiffré : une PME de 4 M€ de chiffre d’affaires

Ce cas fictif montre comment cinq aides transforment un dossier refusé en dossier finançable, puis ce que le cédant gagne de son côté. Les taux d’intérêt sont illustratifs.

Le dossier · cas fictif

Une PME de services industriels, en SAS, réalise 4 M€ de chiffre d’affaires et 500 000 € d’excédent brut d’exploitation, avec 22 salariés. Le cédant, 63 ans, détient 100 % du capital depuis plus de 20 ans, pour un prix de revient de 50 000 €. Prix des titres : 1,6 M€. Avec 80 000 € de frais et 20 000 € de trésorerie de sécurité, le besoin total est de 1,7 M€. Le repreneur, cadre de 48 ans licencié économique, dispose de 154 000 € d’épargne et de 60 000 € de droits ARE restants. Le flux de trésorerie disponible pour rembourser la dette est estimé à 330 000 € par an.

Sans les aides, le repreneur et deux business angels réunissent 254 000 €, soit 15 % du besoin. La banque attend 20 à 30 %. Le dossier ne passe pas.

Plan de financement du repreneur avec les aides
RessourceAide mobiliséeMontant
Épargne personnelle—154 000 €
ARCE (60 % de 60 000 €)Aide sociale36 000 €
Prêts d’honneur (Réseau Entreprendre 50 000 €, Initiative France 30 000 €)Prêt d’honneur80 000 €
Business angels—100 000 €
Fonds propres de la holding370 000 € (21,8 %)
Crédit vendeur subordonné (5 ans, 3 %)Crédit vendeur250 000 €
Prêt Croissance Transmission (7 ans dont 2 de différé)Bpifrance430 000 €
Prêt bancaire (7 ans), garanti à 70 % avec la RégionGarantie Transmission650 000 €
Total des ressources1 700 000 €

Les fonds propres atteignent 21,8 %, et 36 % si l’on compte le crédit vendeur subordonné comme quasi-fonds propres. Le Prêt Croissance Transmission représente 39,8 % de la dette d’acquisition (430 000 € sur 1,08 M€) et la banque prête 1,51 € par euro Bpifrance : les deux ratios sont respectés. Le service de la dette est de 188 500 € par an les deux premières années (couverture 1,75). Il monte à 265 600 € des années 3 à 5, à la fin du différé (couverture 1,24), puis redescend à 211 000 € (couverture 1,56). L’année 3 est le point de vigilance à tester avec la banque.

Fiscalité du cédant sur une plus-value de 1 550 000 € (barème 2026)
PosteSans abattementAbattement retraite 500 000 €Pacte Papin (projet, vente aux salariés)
Impôt sur le revenu (12,8 %)198 400 €134 400 €70 400 €
Prélèvements sociaux (18,6 %)288 300 €288 300 €288 300 €
Total486 700 €422 700 €358 700 €

L’abattement retraite fait gagner 64 000 € au cédant. Si le pacte Papin était voté et que le repreneur était un salarié éligible, le gain atteindrait 128 000 €. Le calcul exclut la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, à chiffrer au cas par cas. Côté repreneur, la forme SAS limite les droits d’enregistrement à 1 600 € ; les mêmes titres en SARL auraient coûté 47 310 €.

Le cédant qui économise 64 000 € et touche 3 % d’intérêts accepte plus facilement le crédit vendeur qui rend le dossier finançable.

Les erreurs fréquentes qui font perdre une aide

Les aides à la reprise se perdent surtout sur trois points : un délai dépassé, un ordre de démarches inversé, une condition de détention ou de fonction non tenue.

  1. Oublier de demander l’ACRE dans les 60 jours. Depuis 2026, sans demande, pas d’ACRE, et donc pas d’ARCE.
  2. Démarrer l’activité avant d’avoir réglé ses droits France Travail. Le choix entre ARCE et maintien de l’ARE se fait en connaissance de cause, pas après coup.
  3. Signer le compromis avant le comité de prêt d’honneur. Le prêt d’honneur sert d’argument auprès de la banque : obtenu après, il ne joue plus ce rôle.
  4. Solliciter Bpifrance après l’accord bancaire. Le Prêt Croissance Transmission et la garantie se montent avec la banque, en même temps.
  5. Garder un mandat ou quelques titres. L’abattement retraite exige la cession de la totalité des titres et l’arrêt de toute fonction.
  6. Partir à la retraite hors de la fenêtre de 2 ans. Une liquidation de retraite trop tardive fait perdre l’abattement de 500 000 €.
  7. Signer le pacte Dutreil trop tard. L’engagement collectif doit couvrir 2 ans avant la transmission, sauf engagement réputé acquis.
  8. Apporter ses titres à une holding quand la vente est déjà convenue. L’apport-cession suppose un apport antérieur à tout accord, et un réinvestissement de 70 % tenu sur 3 ans.
  9. Ignorer la forme de la cible. Des parts de SARL coûtent 3 % de droits, des actions de SAS 0,1 %. L’éventuelle transformation se décide avec un conseil, bien avant la cession.

D’autres pièges, propres à la négociation et au prix, sont détaillés dans les 10 erreurs de cession d’entreprise et dans les 10 étapes clés d’une reprise réussie.

Sur le terrain

Dans les dossiers de reprise que nous accompagnons, la question des aides arrive souvent trop tard, quand la banque a déjà posé ses conditions. Les repreneurs les mieux servis arrivent au premier rendez-vous avec un plan complet, prêts d’honneur et part Bpifrance compris, et une valorisation argumentée. Côté cédant, l’abattement retraite est le dispositif le plus souvent mal calé, à cause de la date de retraite.

Avant de bâtir le financement, assurez-vous aussi que le prix tient : la méthode de calcul de la valeur d’une entreprise et les 12 méthodes de valorisation permettent de contre-évaluer la cible. Le chapitre 34 du guide « Le Pont de la valorisation » détaille les 28 dispositifs, fiche par fiche.

Sources

  1. Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (JO du 20 février 2026), art. 8 (pacte Dutreil) et dispositions sur l’article 150-0 B ter ; BOFiP, ACTU-2026-00114 du 10 août 2026.
  2. Service-public.gouv.fr, fiches Acre (mise à jour du 1er juillet 2026) et Arce ; Unédic, règlement d’assurance chômage (ARCE et maintien de l’ARE à 60 % depuis le 1er avril 2025).
  3. Impots.gouv.fr, abattement pour départ à la retraite et coût de l’enregistrement ; BOFiP, commentaires des articles 151 septies, 151 septies A et 238 quindecies du CGI ; BOFiP ACTU-2024-00038 (abattement 732 ter porté à 500 000 €).
  4. Notaires de France, « Plus-value professionnelle : conditions d’exonération », mise à jour du 22 septembre 2026.
  5. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : CSG sur les revenus du capital portée à 10,6 %, prélèvements sociaux à 18,6 %.
  6. Bpifrance, catalogue des offres (Prêt Croissance Transmission, garantie Transmission) et prêt d’honneur Création-Reprise ; Banque de France, fiche « Les garanties Bpifrance ».
  7. Ministère de l’Économie, plan « Objectif Reprises » du 23 avril 2026 et principales mesures du PLF 2027 (pacte Papin), déposé le 1er octobre 2026.
  8. Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (information préalable des salariés).
  9. Nouren Rayan, Le Pont de la valorisation, 2026, chapitre 34 « Les aides aux repreneurs et aux cédants ».

Le cas pratique est fictif, les taux d’intérêt sont illustratifs. Montants et conditions vérifiés le 9 octobre 2026 ; ils peuvent évoluer, notamment avec la loi de finances pour 2027. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé : faites valider votre situation par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste avant toute décision.

Aides à la reprise d’entreprise : questions fréquentes

Quelles sont les aides pour reprendre une entreprise ?

Les aides à la reprise d’entreprise forment quatre familles. Les aides sociales : ARCE, maintien de l’ARE, ACRE. Les financements aidés : prêts d’honneur, garanties et Prêt Croissance Transmission de Bpifrance, crédit vendeur. Les avantages fiscaux : abattement retraite de 500 000 €, exonérations de plus-values, pacte Dutreil, holding. Enfin, l’accompagnement des CCI, CMA, réseaux et Régions.

Peut-on cumuler ARCE et prêt d’honneur ?

Oui. L’ARCE, versée par France Travail, et les prêts d’honneur d’Initiative France, de Réseau Entreprendre, de Bpifrance ou de la Région se cumulent. Les deux renforcent l’apport personnel du repreneur, que la banque prend en compte pour fixer le montant du prêt. Les prêts d’honneur restent à rembourser, l’ARCE non.

Quel apport pour reprendre une entreprise ?

Les banques attendent en général 20 à 30 % du besoin total en fonds propres, frais d’acquisition compris. Cet apport peut associer épargne, ARCE, prêts d’honneur et investisseurs. Un crédit vendeur subordonné à la dette bancaire est souvent lu comme quasi-fonds propres et améliore encore le ratio.

Un demandeur d’emploi peut-il reprendre une entreprise sans perdre ses allocations ?

Oui, de deux façons. L’ARCE verse 60 % des droits restants en capital, en deux fois. Le maintien de l’ARE conserve une allocation mensuelle, réduite selon la rémunération perçue et plafonnée à 60 % des droits restants depuis avril 2025. Le choix se fait avec le conseiller France Travail.

L’ACRE est-elle encore automatique en 2026 ?

Non. Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE doit être demandée à l’Urssaf dans les 60 jours suivant le début d’activité. Elle exonère 25 % des cotisations personnelles pendant 12 mois, pour un revenu inférieur à 36 045 €. Sans ACRE, le repreneur ne peut pas non plus obtenir l’ARCE.

Combien Bpifrance peut-il apporter à une reprise ?

Bpifrance garantit 50 % du prêt bancaire, 70 % avec la Région, et prête de 50 000 € à 5 M€ via le Prêt Croissance Transmission, sans caution personnelle et avec deux ans de différé. Ce prêt est limité à 40 % de la dette d’acquisition. S’y ajoute un prêt d’honneur Création-Reprise jusqu’à 80 000 €.

Quel abattement pour un dirigeant qui part à la retraite ?

Un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession de titres, applicable à l’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2031. Le dirigeant doit avoir dirigé la société cinq ans, détenir au moins 25 % du capital, tout céder et partir à la retraite dans les deux ans. Les prélèvements sociaux restent dus.

Le pacte Dutreil a-t-il changé en 2026 ?

Oui. Pour les transmissions faites depuis le 21 février 2026, l’engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans et les biens somptuaires non affectés à l’activité sont exclus de l’exonération. L’abattement de 75 % sur la valeur transmise est maintenu, de même que la réduction de droits pour les donateurs de moins de 70 ans.

Qu’est-ce que le pacte Papin ?

C’est un ensemble de mesures du projet de loi de finances pour 2027 en faveur de la reprise par les salariés. Il prévoit un abattement de 500 000 € doublé pour le cédant, des droits de mutation réduits et un suramortissement de 30 à 60 % des investissements de 2027 à 2029. Rien n’est voté au 9 octobre 2026.

Les aides à la création d’entreprise s’appliquent-elles à la reprise ?

En partie. ARCE, ACRE, prêts d’honneur et exonérations de zone concernent créateurs et repreneurs. La reprise dispose en plus des financements d’acquisition de Bpifrance, du crédit vendeur, du montage en holding et des avantages fiscaux du cédant. Les aides à l’innovation, comme le statut de JEI, servent surtout à la création.

Nouren Rayan, fondateur de SurValeur

Écrit par Nouren Rayan Fondateur de SurValeur et auteur du guide « Le Pont de la valorisation » (plus de 550 pages, 50 chapitres). Vingt-cinq ans de direction d’entreprises et de centres de profit dans quatorze pays, entre Europe, MENA et Asie. MBA Executive IAE Paris & Sorbonne Business School. Parcours détaillé. Publié le · Contenu informatif, ne remplaçant pas un conseil personnalisé

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